Objet : augmentation de loyer

Le locataire de la maison Carrere, Monsieur Raymond Bajon, s'abstient.
Madame Le Maire a fait part au Conseil municipal que des travaux doivent être effectués sur les logements communaux.
Madame le Maire propose plusieurs taux d'augmentation :
0.9 % trois pour : Corinne LAMOTHE, Thibaut CASTANET, et Dominique ITURRIA
1.8 % 6 pour Myriam BETTONI, Chloé BUSTEAU Paul FROSSARD, lNathalie ITURRIA, Thierry LAFFITTE, , Anne-Marie RUIZ
3.49 % 0 pour .
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
— Que les loyers communaux seront augmentés de 1.80 % à compter du 1er janvier 2024.

Objet : demande FAR 2024

Après avoir lu et comparé trois devis (SEBD, LERDA, FOURCADE) concernant le changement de deux portes au presbytère, ainsi qu'une porte du logement Carrere.
Le devis retenu sera celui de Fourcade pour un montant de 7 858.12 net à payer.
Après lecture d'un devis SEBD rénovation salle de bain au logement Carrere,ce devis sera retenu pour un montant de 5 533.00 net a payer .

Madame ITURRIA Nathalie, maire de Nouilhan, rappelle au Conseil municipal l’ensemble des travaux éligibles au FAR 2024 :
Aménagement bâtiments communaux :
- Portes Maison Carrère : 2 320. 31€ HT
- Portes ancien presbytère : 5 537.81 € HT
- Aménagement salle de bain Maison Carrère : 5 533.00 € HT
Total des travaux : 13 391.12 € HT
Il convient de présenter un dossier au titre du FAR 2024 et de le transmettre au Conseil départemental.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide :

Décide de présenter ce projet et approuve les montants prévisionnels présentés pour un montant total de 13 391.12 € HT.
Décide de solliciter, pour la réalisation de ces travaux, un complément d’aide financière au titre du FAR 2024.
Décide enfin que la part restant à la charge de la Commune, déduction faite des subventions, sera prise sur les fonds libres de la Commune de Nouilhan.
Donne pouvoir à Madame le Maire de présenter les différents dossiers aux autorités départementales.
Donne pouvoir à Madame le Maire de signer tous les documents afférents à ce dossier.
Occupation du domaine public
Demande d’emplacement temporaire présentée par Madame Clothilde Schaeffer en sa qualité de commerçant ambulant, domiciliée 6 Rue Lartigue 65700 LAFITOLE en date du 18 NOVEMBRE 2023,

Considérant qu’il convient de réglementer l’installation de ce commerce ambulant afin de préserver la sécurité et la liberté du commerce.

ARRÊTÉ :
Article 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper la portion du domaine public parking devant l’aire de jeux situé place du pont de l’èchez – afin d’y installer son camion pour y exercer son activité de commerce ambulant tous les lundis de 18h00 à 21h00 à compter d’avril 2024 pour huit mois, renouvelable par demande écrite avant la fin de validité.

Article 2 : La présente autorisation fera l’objet du paiement d’une redevance annuelle, décidées par délibération du conseil municipal du 11 décembre 2023. Son montant est de 50 Euros.

Article 3 : Le pétitionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d’occupation. En cas de détérioration et de dégradation ou de salissures constatées, la Commune de Nouilhan fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.

Article 4 : La présente autorisation ne dispense par le permissionnaire de respecter les dispositions relatives à d’autres réglementations et notamment celles au titre du commerce ou de l’hygiène alimentaire.

Article 5 : La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de non-respect par le pétitionnaire, des conditions précitées, des dispositions de l’arrêté préfectoral susvisé ou pour toutes autres raisons d’intérêt général.

projet d integration du bassin du louts au shema d amenagement et de gestion des eaux du bassin de l adour ( DE_2024_002)
Vu le code de l’environnement, notamment l’article R. 212-27,
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2022-2027 portant sur la couverture intégrale du bassin Adour-Garonne par des schémas d’aménagement et de gestion des eaux,
Vu l’arrêté interpréfectoral en date du 14 septembre 2004 délimitant le périmètre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin amont de l’Adour modifié par l’arrêté interpréfectoral en date du 4 octobre 2022,
Vu la décision de la commission locale de l’eau du bassin amont de l’Adour en date du 27 septembre 2023 d’intégrer du bassin du Louts au SAGE Adour amont,
Considérant la lettre de saisine en date du 27 septembre 2023 adressée par l’État pour solliciter l’avis des collectivités parmi lesquelles la commune de Nouilhan,

La disposition A1 du SDAGE 2022-2027 prévoit que l’ensemble du bassin Adour-Garonne soit couvert par des SAGE à l’horizon 2027. Dans ce contexte, l’Agence de l’eau a sollicité le positionnement de la commission locale de l’eau sur l’opportunité d’intégrer le bassin du Louts au SAGE Adour amont à l’occasion de la révision du document et compte tenu de la cohérence hydrographique entre le Louts et le bassin amont de l’Adour, le Louts et l’Adour confluant sur le bassin du SAGE Adour amont. Le 27 septembre 2023, la commission locale de l’eau s’est positionnée unanimement en faveur de l’intégration du Louts au périmètre du SAGE Adour amont, considérant notamment la taille du territoire à intégrer et l’absence d’enjeux spécifiques sur le bassin du Louts qui ne seraient pas présents sur le reste du bassin de l’Adour.
L’intégration du bassin du Louts au SAGE Adour amont ferait passer le périmètre du SAGE de 4 513 km² à 4 806 km² et de 549 communes à 575 communes, soit l’intégration de 6 communes des Pyrénées-Atlantiques et 20 communes des Landes. En outre, 20 communes de ces départements actuellement partiellement intégrées au SAGE Adour amont seraient complètement couvertes par le SAGE Adour amont du fait de l’extension du périmètre. L’intégration du Louts sera sans effet sur le périmètre du SAGE dans le Gers et les Hautes-Pyrénées.
Sur la base de la décision de la commission locale de l’eau du SAGE Adour amont, et comme le prévoit l’article R. 212-27 du code de l’environnement, les services de l’État ont sollicité par courrier en date du 8 décembre 2023, outre le préfet coordonnateur de bassin et le comité de bassin, les différentes collectivités concernées pour avis, soit les conseils régionaux, les conseils départementaux, l’établissement public territorial de bassin, ainsi que les communes dont le territoire est situé pour tout ou partie dans le périmètre. Les avis seront réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de quatre mois.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

Article 1 : De donner un avis favorable à la proposition d’extension du périmètre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin amont de l’Adour.
Article 2 : Madame le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération.